Vente à réméré encore plus connue comme contrat de vente avec faculté de rachat

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novembre 18, 2020

Vente à réméré encore plus connue comme contrat de vente avec faculté de rachat

Le champ d’application de la vente à réméré

La vente à réméré régie par l’article 1659 du Code civil français ne dit pas qu’elle est spécifiquement applicable seulement à un bien immobilier ou bien à un bien mobilier. Toutefois, il est d’usage qu’elle ait pour champ d’application les biens immobiliers. C’est ce qui explique que l’on voit généralement ce type de vente que dans le domaine immobilier. De ce fait, le contrat de vente à réméré peut avoir un objet commercial ou civil. Ce contrat requiert aussi le respect de certaines conditions aussi bien dans le fond que dans la forme. Et c’est sur ces dernières que se fonde la spécificité de ce type de vente. Pour établir le contrat de la vente à réméré, il faut nécessairement que le contrat soit signé devant un notaire quand il s’agit d’une vente immobilière.

Un avant-contrat d’abord

Avez-vous décidé avant de vendre votre logement si vous décidez de le faire en faisant une vente à réméré pour vous acquitter de vos dettes, vous faites un bon choix. Mais, il faut comprendre les contours du contrat de ce type de vente qui est spécifique. En effet, le contrat de vente à réméré requiert une promesse de vente, un délai de rétraction et une publication au niveau de la Conservation des Hypothèques. En effet, avant la signature finale du contrat authentique, il faut un avant-contrat qui est une promesse de vente du vendeur. Durant cette période qui va durer sur une période d’une semaine, l’acheteur peut se rétracter comme c’est le cas quand il s’agit d’une vente classique. Une fois que la période de compromis est terminée, il suffira de passer devant le notaire pour acter le contrat de vente à réméré de votre bien immobilier. Une fois que le contrat est établi, le notaire a le devoir de publier le pacte de réméré au niveau de la Conservation des Hypothèques.

Les clauses de la vente à réméré en matière immobilière

En tant que vendeur vous avez décidé de bien vous informer pour en savoir plus sur la vente à réméré de votre bien immobilier avant de vous lancer. D’ailleurs, en faisant des recherches vous avez pu voir la définition sur immosafe qui vous a éclairé sur ce type de vente aux multiples avantages. Cependant, avant de passer au contrat de vente, il est impératif de connaître les clauses qui sont indispensables à cette vente. Ces clauses sont au nombre de 3 :

  • La clause du prix initial : cette clause concerne la fixation du prix de vente qui se fait généralement entre 50% et 70% de la valeur vénale du bien immobilier à vendre. Ce qui signifie que l’acheteur va acquérir le bien à un prix inférieur à son prix réel ;
  • La clause de réméré : elle stipulation l’intention du rachat du logement par le vendeur lui-même à la fin du contrat. Cette clause fixe aussi la durée du contrat qui ne doit pas dépasser la limite légale de 5 ans. Elle fixe aussi le prix de rachat du bien immobilier à la fin du contrat.
  • La 3e et dernière clause concerne le vendeur qui veut racheter son bien immobilier. Cette clause inclut une clause d’occupation précaire et les indemnités d’occupation.